Arrêté

Arrêté du 29 juin 2011 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes.

JUSB1117797A.pdf

PDF - 105,98 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1117797A

Date de signature

29 juin 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2011