Arrêté

Arrêté du 1er juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Thonon-les-Bains.

JUSB1118370A.pdf

PDF - 107,04 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1118370A

Date de signature

01 juillet 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2011