Remise du rapport sur la modernisation de la publicité foncière

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a reçu le 12 novembre 2018 le rapport intitulé « Pour une modernisation de la publicité foncière ». Élaboré par la commission de réforme de la publicité foncière dirigée par Laurent Aynès, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, ce rapport présente au Gouvernement des propositions de modifications législatives.

La publicité foncière constitue un rouage, souvent méconnu, mais essentiel de sécurisation des transactions immobilières et des financements bancaires octroyés. Ce régime juridique est aujourd’hui régi par deux décrets datant de plus de 60 ans et qui ne tiennent pas compte des évolutions offertes par l’informatisation des procédures et des services. Les travaux de la commission dirigée par Laurent Aynès et composée d’universitaires, notaires, avocats, anciens conservateurs des hypothèques nourrira la réflexion engagée en interministériel pour élaborer dans les meilleurs délais une réforme de la publicité foncière.

Lire le rapport