Arrêté

Arrêté du 16 août 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Mâcon.

JUSB1123056A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1123056A

Date de signature

16 août 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2011