Arrêté

Arrêté du 24 août 2011 portant délégation de signature du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'inter-région Grand-Est.

JUSF1123464A.pdf

PDF - 131,31 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1123464A

Date de signature

24 août 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2011