Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 septembre 2011 relative aux modalités d’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice et des libertés.
JUSK1140047C.pdf
PDF -
408,74 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140047C
Date de signature
02 septembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2011