#PJLJustice : le dossier de présentation

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. Examinés en première lecture au Sénat entre le 9 et le 23 octobre, ils sont débattus en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 19 novembre.

Est ainsi respecté l’engagement pris par le Premier ministre, Édouard Philippe, qui avait annoncé dans sa déclaration de politique générale, le 4 juillet 2017, que le Gouvernement présenterait une loi de programmation quinquennale des moyens de la justice en 2018.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice permettra de mettre en œuvre une réforme globale de la Justice de notre pays afin de répondre efficacement aux attentes des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la Justice. Il s’appuie sur les conclusions des chantiers de la justice lancés en octobre dernier dans cinq domaines (la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines).

Ces six mois de consultation et de concertation ont été consacrés à l’élaboration, en commun, de réformes structurelles qui permettront à la justice d’être plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace.

>> Lire l’intégralité du dossier de présentation

• 01 La simplification de la procédure civile

• 02 L’allègement de la charge des juridictions administratives et le renforcement de l’efficacité de la justice administrative

• 03 Simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale

• 04 Efficacité et sens de la peine

• 05 Diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants

• 06 Renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

o  Le projet de loi

o  L’exposé des motifs

o  L’étude d’impact

o  Le rapport annexé

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

o  Le projet de loi

o  L’étude d'impact

o  Le rapport annexé