Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 novembre 2011 relative à l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. . Télécharger l'annexe : registre suivi des extraits pour écrou
JUSD1129776C.pdf
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178,66 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1129776C
Date de signature
02 novembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011