Arrêté

Arrêté du 10 novembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Nantes.

JUSA1130825A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSA1130825A

Date de signature

10 novembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2011