Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement.
JUSC1133274C.pdf
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824,52 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1133274C
Date de signature
19 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011