Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 13 décembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Draguignan.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1134065A

Date de signature

13 décembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2011