Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Sens.

JUSB1135756A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1135756A

Date de signature

28 décembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012