Arrêté

Arrêté du 13 janvier 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand-Ouest.

JUSF1202200A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1202200A

Date de signature

13 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012