Typologie de contenus: Décision
Décision du 23 février 2012 fixant la date des élections au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Fort de France.
JUSB1205356S.pdf
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Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1205356S
Date de signature
23 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2012