Arrêté

Arrêté du 17 février 2012 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Angers].

JUSC1204978A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1204978A

Date de signature

17 février 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2012