Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 20 mars 2012 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1208381C

Date de signature

20 mars 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2012