Arrêté

Arrêté du 5 mars 2012 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1209200A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1209200A

Date de signature

05 mars 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2012