Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 mars 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion du Sud-Ouest.
JUSF1208018A.pdf
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135,27 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1208018A
Date de signature
14 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2012