Typologie de contenus: Décision

Décision du 27 avril 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale Grand Nord compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion.

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1223792S

Date de signature

27 avril 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2012