Arrêté

Arrêté du 1er juin 2012 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.

JUSC1223973A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1223973A

Date de signature

01 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012