Arrêté

Arrêté du 26 juin 2012 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Besançon]

JUSC1227252A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1227252A

Date de signature

26 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012