Arrêté

Arrêté du 18 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer.

JUSB1230106A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1230106A

Date de signature

18 juillet 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2012