Circulaire

Circulaire du 31 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle dans Chorus pour 2012.

JUST1231174C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1231174C

Date de signature

31 juillet 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

23 août 2012