Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 31 juillet 2012 relative à la transparence des propositions de nomination à des postes de procureur général et de magistrats du parquet général à la cour de cassation, d'inspecteur général et d'inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, de procureurs généraux près une cour d'appel et de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction.
JUSB1231686C.pdf
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126,63 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1231686C
Date de signature
31 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
23 août 2012