Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
JUSD1231944C.pdf
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311,63 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1231944C
Date de signature
07 août 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
23 août 2012