Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2012 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse.

JUSB1230651A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1230651A

Date de signature

25 juillet 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2012