Arrêté

Arrêté du 6 août 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Beaune.

JUSB1232122A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1232122A

Date de signature

06 août 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2012