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Arrêté du 26 juillet 2012 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant la chambre territorial de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa.
JUSC1230376A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1230376A
Date de signature
26 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2012