Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2012 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Agen].

JUSC1234854A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1234854A

Date de signature

24 septembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2012