Arrêté

Arrêté du 25 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Guéret.

JUSB1235271A.pdf

PDF - 118,66 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1235271A

Date de signature

25 septembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2012