Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 novembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Belfort.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1240179A

Date de signature

21 novembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2012