Arrêté

Arrêté du 15 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial. [Me Damien DELGRANGE, Me Jean-Philippe FRUCHON]

JUSC1239144A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1239144A

Date de signature

15 novembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2012