Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2012 modificatif de l’arrêté du 5 mars 2012 relatif à la composition du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud.

JUSF1240169A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1240169A

Date de signature

20 novembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2012