Circulaire

Circulaire du 9 janvier 2013 relative à la présentation des bureaux d’aide aux victimes et des conditions de mise en œuvre de leur généralisation.

JUST1301453C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1301453C

Date de signature

09 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013