Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 17 Janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Hazebrouck.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1301626A

Date de signature

17 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013