Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2013 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Juliette LEPERS].
JUSK1340002A.pdf
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131,28 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1340002
Date de signature
22 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013