Circulaire

Circulaire du 1er février 2013 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire.

JUSK1240044C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1240044C

Date de signature

01 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2013