Arrêté

Arrêté du 6 février 2013 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Nazaire.

JUSB1303736A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1303736A

Date de signature

06 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2013