Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 février 2013 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud Est.
JUSF1304038A.pdf
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173,18 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1304038A
Date de signature
08 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2013