Arrêté

Arrêté du 13 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 11ème arrondissement.

JUSB1307063A.pdf

PDF - 121,47 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1307063A

Date de signature

13 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013