Typologie de contenus: Circulaire
Note-circulaire portant sur les relations entre le défenseur des enfants et l'autorité judiciaire.
dacg85f.htm
HTM -
30,4 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130209N
Date de signature
21 novembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002