Note

Note d’instruction du 29 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’article 12-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1320400N

Date de signature

29 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2013