Note

Note du 11 juin 2015 relative à la nécessité de saisine du Président du TGI territorialement compétent aux fins de retrait d’habilitation des assesseurs extérieurs des commissions de discipline.

JUSK1814419N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814419N

Date de signature

11 juin 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018