Typologie de contenus: Note
Note du 15 février 2017 relative aux habilitations relatives au placement sous surveillance électronique fixe et au placement sous surveillance électronique mobile.
JUSK1814432N.pdf
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2,77 Mo
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814432N
Date de signature
15 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2018