Note

Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance.

JUSB1833465N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1833465N

Date de signature

19 décembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2018