Note

Note du 19 mars 2012 relative aux mesures de bon ordre (MBO) appliquées aux personnes détenues mineures.

JUSK1240025N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1240025N

Date de signature

19 mars 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

17 avril 2012