Note

Note du 20 janvier 2014 relative au passage du taux normal de TVA de 19.6 % à 20 %.

JUST1401641N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1401641N

Date de signature

20 janvier 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2014