Typologie de contenus: Note
Note du 20 janvier 2014 relative au passage du taux normal de TVA de 19.6 % à 20 %.
JUST1401641N.pdf
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113,03 Ko
Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1401641N
Date de signature
20 janvier 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2014