Typologie de contenus: Note
Note du 22 mai 2023 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice
JUSF2313846N.pdf
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Type de texte
Note
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2313846N
Date du texte
22 mai 2023
Date de signature
22 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
02 juin 2023