Note

Note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative.

JUSF1507871N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1507871N

Date de signature

23 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015