Note

Note du 26 juillet 2012 relative aux relations entre les greffes des établissements pénitentiaires et les autorités judiciaires en matière de suivi de la détention provisoire.

JUSK1240038N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1240038N

Date de signature

26 juillet 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

23 août 2012